L'Association Mieux Prescrire (ci-après désignée "l'AMP") est une association à but non lucratif (loi 1901) qui a pour but d'œuvrer, en toute indépendance, pour des soins de qualité, dans l'intérêt premier des patients.

L'AMP édite entre autres, à destination des professionnels des soins infirmiers, le mensuel Compétence 4, et d'autres Productions Prescrire (par exemple, des livres). Elle édite aussi le site internet www.competence4.org, dont une partie est ouverte à tous.

Siège :
Association Mieux Prescrire
83 boulevard Voltaire
75558 Paris Cedex 11
France
Tél. (33) (0)1 49 23 72 80

Association n° 86/431 – JO du 21/01/1987
SIREN 340 647 619

Pour commercialiser ses productions, l'AMP utilise notamment un espace de vente en ligne (ci-après désigné "espace S'Abonner"), accessible à l'adresse www.competence4.org.

Déployé tranche par tranche au cours de l'année 2019, l'espace S'Abonner permet progressivement de s'abonner aux publications,  ou bien encore de faire l'acquisition d'ouvrages produits par l'AMP. Les présentes Conditions générales de vente décrivent les modalités dans lesquelles se font ces abonnements et acquisitions.

Dans ce document, l'AMP et le client sont ensemble désignés "les parties".

Si des conditions particulières de vente dérogatoires aux Conditions générales de vente étaient convenues entre l'AMP et le client, celles-ci prévaudraient sur les conditions générales.

1. Garanties et responsabilité

1.1 L'AMP est financée à 100 % par les abonnés, sans aucune ressource publicitaire ni subvention. Les choix rédactionnels sont ainsi exclusivement guidés par l'objectif poursuivi par l'AMP.
Chaque année, l'AMP publie ses comptes en toute transparence.
Les statuts de l'AMP stipulent expressément que les adhérents doivent œuvrer pour la prévention des conflits d'intérêts, conformément à la Charte "Non Merci…" intégrée dans le Règlement intérieur. Les responsables de l'association, le Directeur éditorial, les membres de la Rédaction et les chargés de mission sont tenus de signer chaque année une Déclaration d'absence de conflit d'intérêts.

1.2 Toutes les Productions Prescrire sont élaborées collectivement, par l'équipe rédactionnelle.
Elles reposent notamment sur la synthèse des données de l'évaluation clinique. Les textes comportent la signature collective ©Prescrire ou ©Compétence 4, qui traduit le caractère collectif de l'élaboration des textes. Les sources sont le plus souvent indiquées à la fin des textes.

2. Sécurité

2.1 L'AMP s'engage à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité des informations fournies par le client, et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

2.2 Les informations communiquées par le client lors de sa commande et de son paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le partenaire spécialisé de l'AMP : Ingenico. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, ainsi que l'usurpation et l'utilisation abusive de l'identité du client.
Pour davantage d'informations concernant Ingenico, visiter le site payment-services.ingenico.com ou contacter Ingenico à l'adresse qui suit :

Ingenico e-Commerce Solutions SAS
28-32 Boulevard de Grenelle
F-75015 Paris
France
Tél. (33) (0)1 58 01 80 00
Fax (33) (0)1 58 01 91 35
Courriel : salesfr.ecom@ingenico.com

Les transactions de paiement en ligne sont soumises aux conditions stipulées par Ingenico.
Les renseignements concernant la politique et la charte de confidentialité d'Ingenico sont accessibles en cliquant sur les liens situés en bas de la page lors de la transaction bancaire.

L'AMP ne peut matériellement pas accéder aux données du client utilisées lors des transactions de paiement en ligne, y compris les numéros de cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement, et ne peut pas les enregistrer.

3. Commandes

3.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement dans l'espace S'abonner par mandat de prélèvement ou par carte bancaire.

3.2 Le paiement par un tiers industriel d'une commande destinée à un professionnel des soins infirmiers n'est pas accepté par l'AMP.

3.3 Cliquer sur le bouton "Confirmer ma commande" vaut acceptation par le client de la commande. Les données enregistrées par l'AMP constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre l'AMP et les clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3.4 L'acceptation de la commande par l'AMP est confirmée, par courriel, à l'adresse communiquée par le client.

3.5 L'AMP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.6 À l'issue du processus de commande, le client disposant des parties réservées du site Compétence 4 doit, pour profiter de ces droits, utiliser son identifiant (adresse courriel) et son mot de passe (lire partie 4).

Le client peut à tout moment modifier son identifiant et son mot de passe, en cliquant  l'icone Espace personnel, soit  ICI, soit dans la barre de menu du site competence4.org.

3.7 Les publications et ouvrages sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client dans sa commande.
L'AMP fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, et tout délai de livraison donné par l'AMP ne l'est qu'à titre indicatif.
Dans le cas d'un abonnement, le délai de réception par voie postale du premier numéro est en général inférieur à 3 semaines pour la France métropolitaine. Délai maximum : 10 semaines.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Une fois l'abonnement débuté, les numéros sont expédiés périodiquement par voie postale, à la date de leur publication.

3.8 L'ouverture des droits d'accès au site www.competence4.org est immédiate.

3.9 Pour les services commercialisés par l'AMP et assujettis au droit de rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande pour annuler sa commande et être remboursé.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les éventuels frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement n'est accepté, quel qu'en soit le motif.
Les produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur à 30 jours après la réception de la demande.
Au cas où l'exercice du droit de rétractation porte sur l'abonnement à un périodique, l'annulation de la commande entrainera l'arrêt de l'abonnement ou de l'inscription à la formation.

3.10 Les ouvrages présentés dans l'espace S'Abonner sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'AMP, l'objet de la commande était indisponible, le client serait, en fonction du cas, soit informé du délai nécessaire au retirage, soit remboursé.

3.11 Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité.

3.12 Conformément à la législation en vigueur, les contrats passés entre le client et l'AMP d'un montant supérieur à 120 euros sont conservés par l'AMP pendant une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé, le service Relations Abonnés de l'AMP est à disposition des clients aux coordonnées et modalités précisées en partie 3.13 .

3.13 Pour toute information, le service Relations Abonnés de l'AMP est à disposition des clients par courriel à l'adresse relationsabonnes@competence4.org, ou par téléphone au (33) (0)1 49 23 72 86, de 9h30 à 12h et de 14h à 17h (16h le vendredi ; heure de Paris) du lundi au vendredi, sauf fermetures exceptionnelles.

4. Inscription aux services digitaux Compétence 4

4.1 Seuls les abonnés à Compétence 4 ont accès à l'ensemble des informations du site www.comptence4.org, notamment au téléchargement des textes publiés dans la revue Compétence 4 depuis le n° 1 .

4.2 Un client est inscrit au site www.comptence4.org lorsqu'il a :

• acheté un abonnement qui le permet ;
• renseigné le formulaire en ligne nécessaire lui permettant de choisir son identifiant (adresse courriel d'inscription au site ww.compétence4.org) et son mot de passe ;
• approuvé les présentes Conditions générales de vente ;
• et reçu confirmation de son inscription.

La confirmation d'inscription se fait automatiquement à l'issue du processus d'inscription, dans une fenêtre de confirmation, ou par l'envoi d'un courriel à l'adresse courriel renseignée.

4.3 Les droits d'accès du client dépendent de la nature de ses commandes. Ils lui permettent de naviguer dans le site Compétence 4 et de bénéficier de l'accès à des rubriques ou services réservés, selon des modalités définies par l'AMP en fonction des services commandés par le client .

4.4 Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le client s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer, sous quelque forme que ce soit. Dans le cas contraire, l'AMP ne saurait être tenue responsable de tout abus perpétré par un tiers.

5. Le Test de Lecture en ligne

Un Test de Lecture est à la disposition des abonnés à Compétence 4, en ligne sur le site www.competence4.org. Il est accessible en tapant son identifiant et mot de passe.

6 . Formule à durée libre

6.1 L'AMP promeut l'idée d'une démarche individuelle de perfectionnement des connaissances et d'amélioration des pratiques professionnelles permanente et pérenne. S'adressant aux professionnels des soins infirmiers la formule d'abonnement à Compétence 4, ne prévoit pas d'échéance préalablement définie : formule à durée libre.

6.2 La formule à durée libre proposée par l'AMP est souvent associée à des paiements par débit direct du compte bancaire (prélèvements automatiques). En cas de paiement par prélèvements, le premier prélèvement a lieu généralement au début du mois suivant la réception des coordonnées bancaires. En cas d'échec du prélèvement, et après que le client ait été informé par courrier, l'AMP se réserve le droit de résilier l'abonnement.

6.3 La formule à durée libre par prélèvements mensuels permet au client debénéficier chaque année d'une réduction sur le prix, du fait des économies de gestion résultant du choix pour ce mode de paiement.

6.4 Pour résilier l'abonnement à Compétence 4, il suffit au client de s'adresser (par simple courrier) à :

Compétence 4
Relations Abonnés
83 boulevard Voltaire
75558 Paris Cedex 11
France

La résiliation est effective dès l'échéance de paiement suivante.

7. Tarifs et facturation

7.1 Les tarifs de Compétence 4 et des productions Prescrire sont révisés chaque année au 1er septembre.
Le paiement de la commande s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet Compétence 4.

7.2 Les tarifs sont indiqués "TVA incluse".
N° de TVA : FR 48 340647619

7.3 L'AMP propose un dispositif de parrainage pour l'abonnement à Compétence 4.
Pour en savoir davantage sur le parrainage à Compétence 4, voir  >ICI

7.4 Lorsque le client parrainé souscrit pour la première fois un abonnement à une publication, et souhaite bénéficier de l'avantage parrainage, il doit indiquer le numéro d'abonné du parrain lors de la commande. La remise due au titre de l'avantage parrainage vient alors automatiquement se déduire du montant de la commande.

7.5 Pour chaque parrainage, le parrain reçoit par voie postale un Bon d'achat Compétence 4.
Ce Bon d'achat Compétence 4 est valable 12 mois à compter de sa date d'émission.
Le Bon d'achat Compétence 4 reçu par le parrain peut être utilisé pour réduire le coût de la période d'abonnement suivante.
En  l'absence d'utilisation du Bon d'achat Compétence 4 par le parrain dans un délai de 12 mois, l'AMP se réserve le droit d'en faire bénéficier automatique le dispositif "Abonnés solidaires".
Pour davantage d'informations sur le dispositif "Abonnés solidaires", voir >ICI

Le Bon d'achat Compétence 4 est utilisable une seule fois. Le Bon d'achat Compétence 4 peut être cumulé avec plusieurs bons d'achat Compétence 4. Si le montant de la commande est supérieur au montant des bons d'achat du client, le client est invité à payer la différence. Si le montant de la commande est inférieur au montant des bons d'achat, le client est invité à contacter le service Relations Abonnés (voir coordonnées en partie 3.3 ).

8. Actualisation des CGV. Résolution des litiges

8.1 Les Conditions générales de vente sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à discrétion de l'AMP sans autre formalité que leur mise en ligne.

8.2 Ces Conditions générales de vente sont soumises aux dispositions de la loi française.

8.3 En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. 
 

©Compétence 4 • Janvier 2024